CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1er - Champ d'application
Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les offres de Wolf Oil Corporation (ci-après dénommée WOC) et à tous les contrats passés entre WOC et sa contrepartie. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales qu'au moyen d'un accord écrit formel. Le seul renvoi par la contrepartie à ses conditions générales ne suffit pas en l'espèce.
Article 2 - Commande
Toute commande ne devient définitive que par la confirmation écrite de la commande par WOC. Toute modification pendant l’exécution de ladite commande ou de toute autre commande complémentaire doit recevoir acceptation et confirmation de WOC. Une fois la commande est confirmée, la commande ne peut être annulée et le prix de vente est dû.
Article 3 - Prix
Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes et prélèvements. Le prix dû est le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande et non le prix au moment de la facturation. Les frais de transport et autres frais supplémentaires sont déterminés conformément aux Incoterms convenus et/ou aux contrats de transport correspondants.
Article 4 - Modalités de livraison
Les délais de livraison communiqués sont uniquement approximatifs et leur éventuel dépassement ne donne aucun droit à une indemnisation de la contrepartie, ni le droit de résilier le contrat. La livraison se déroule selon les conventions conclues entre WOC et sa contrepartie. Les conditions de livraison sont clairement mentionnées au recto de la facture. Le risque d'entreposage, du chargement, du transport et du déchargement, est fixé entre WOC et sa contrepartie sur base des conditions de livraison convenues. Les deux parties doivent s'assurer suffisamment pour les risques susmentionnés, conformément aux conditions de livraison convenues. La vérification des marchandises, à la fois sur le plan de leur aspect et sur celui de la quantité, doit être effectuée à la réception de celles-ci. En cas de constat de dégâts visibles, cela doit être noté sur le bordereau d'expédition et contresigné par le transporteur. La contrepartie fera parvenir le bordereau avec la remarque et une explication dans les 24 heures par écrit à WOC et - en fonction des conditions de vente - à son propre assureur ou le cas échéant à l'assureur de WOC, si les plaintes ont un rapport avec des dégâts ou une perte des marchandises pendant le transport. En ce qui concerne les dégâts non-visibles et/ou perte des marchandises durant le transport, la contrepartie doit, dans les délais en vigueur selon les modalités de transport, à savoir 7 jours après réception des biens par transport routier et 3 jours après réception des biens par transport maritime, protester auprès du transporteur (avec mention des dégâts constatés et la mise en demeure du transporteur) et s'adresser ensuite, en fonction des conditions de vente, à son propre assureur ou le cas échéant à l'assureur de WOC.
Article 5 - Garantie
Concernant les plaintes qui ont trait à une erreur de livraison ou à la qualité des produits livrés, ces défauts doivent être notifiés à WOC par écrit dans les 24 heures de leur découverte. Tout défaut non observé lors d'un contrôle minutieux à la réception est garanti par WOC. Cette garantie est limitée aux 6 mois suivant la livraison, après quoi plus aucune responsabilité ne peut être imputée à WOC à ce sujet. Sauf en cas de dol, cette garantie se limite dans tous les cas au remplacement des marchandises défectueuses, et toute intervention visant un éventuel dommage découlant du défaut est exclue. Une intervention financière survient uniquement lorsque les marchandises ne peuvent pas être remplacées, auquel cas l'intervention de WOC se limite dans tous les cas aux montants facturés pour les marchandises défectueuses. Aucune réclamation n'est prise en compte avant le paiement intégral du prix, y compris celui de la pièce sur laquelle porte la réclamation.
Article 6 - Retour
WOC n’accepte pas le retour des produits livrés. Seulement dans des cas exceptionnels, qui seront évalués par WOC au cas par cas, et uniquement avec l’autorisation préalable de WOC, les produits peuvent être retournés. En cas de retour de produits, un dédommagement forfaitaire de 10% de la commande à laquelle le retour se rapporte doit être payé par la contrepartie. Le retour approuvé doit être organisé (c'est-à-dire enregistré et lancé) dans les trente (30) jours calendaires suivant l'approbation écrite de WOC, sauf accord contraire. Les retours organisés après ce délai ne seront pas acceptés.
Article 7 - Facturation et paiement
Toutes les factures sont payables en euros. Toutes les factures sont payables à la livraison, sauf indication contraire. En cas de non-paiement intégral de la facture à échéance, des intérêts de retard à concurrence de 12 % sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d'échéance, sur le montant impayé de la facture. En outre, une indemnisation forfaitaire égale à 15 % du montant encore dû est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125,00 EUR. Toute facture qui n’a pas été contestée dans les 8 jours de calendrier de la date de réception de la facture par l’acheteur, est considérée définitivement acceptée.
Article 8 - Réserve de propriété
Les marchandises et/ou matériaux restent la propriété de WOC jusqu'à leur paiement intégral par la contrepartie. Jusqu'à ce moment, il est interdit à la contrepartie de mettre en gage, de grever d'une charge ou de disposer de toute autre manière des marchandises et/ou matériaux à son propre profit. Jusqu'au paiement intégral à WOC, les marchandises et/ou matériaux doivent être clairement identifiables avec une indication explicite qu'ils sont la propriété de WOC, et être conservés séparément de tout autre stock. La contrepartie informera les tiers des droits de propriété de WOC. La contrepartie est tenue de souscrire une assurance couvrant tous les risques assurables au profit de WOC, pour la valeur de remplacement totale des marchandises et/ou matériaux. La contrepartie doit informer WOC sans délai de toute saisie, réclamation judiciaire ou extrajudiciaire de tiers concernant les marchandises et/ou matériaux appartenant à WOC. La contrepartie coopérera pleinement, à ses frais, avec WOC afin de permettre à WOC de récupérer la possession et/ou la propriété des marchandises et/ou des matériaux. En cas de retard de paiement ou d'insolvabilité, WOC est en droit de reprendre immédiatement possession des marchandises et/ou des matériaux, où qu'ils se trouvent. La contrepartie informera immédiatement WOC de l'emplacement des marchandises et/ou des matériaux et coopérera pleinement afin de permettre à WOC d'en reprendre immédiatement possession.
Article 9 - Clause résolutoire
Si la contrepartie ne respecte pas l'une de ses obligations essentielles, comme la réception des marchandises et le paiement des factures, WOC se réserve le droit de résilier le contrat sans autorisation judiciaire et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client doit s'acquitter d'une indemnisation forfaitaire de 35 % du prix d'achat convenu.
Article 10 - Force majeure
Tout cas fortuit ou de force majeure libère WOC de plein droit de tout engagement, sans qu'il puisse être question d'une indemnisation. Lorsque WOC est dépendante de livraisons de tiers, ce désengagement est également valable en cas fortuit ou de force majeure subi par ses fournisseurs. Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par « force majeure » toute circonstance n'étant pas due au dol ou à une faute de WOC et rendant impossible, compliquant ou retardant l'exécution du contrat. Si une telle situation de force majeure se prolonge au-delà de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans aucune indemnisation. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, WOC se trouve dans l'impossibilité de satisfaire l'ensemble de ses engagements vis-à-vis de tous ses clients, elle a le droit de procéder à une répartition équitable des marchandises entre ses clients, auquel cas la contrepartie est tenue d'accepter cette livraison partielle sans pouvoir prétendre à une indemnisation.
Article 11 - Choix du droit applicable - Compétence
Le droit belge s'applique aux présentes conditions générales. Tout litige doit être tranché par les tribunaux d'Anvers, section d’Anvers.
Article 12 - (RE- EXPORT)
Tous les biens fournis par/achetés auprès de WOC y compris celles qui entrent dans le champ d'application de l'article 8 octies du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (tel que modifié) et de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (tel que modifié) dans la mesure applicable ne seront pas respectivement vendus, exportés ou réexportés, directement ou indirectement, vers la Biélorussie et la Russie ou pour être utilisés en Biélorussie et en Russie et, à cet égard, tous les efforts seront faits pour s'assurer que l'objectif de cette exigence n'est pas contrarié de quelque manière que ce soit. WOC doit être informé immédiatement de tout problème à cet égard et tout manquement aux obligations susmentionnées entraînera la rupture immédiate de la relation commerciale avec WOC.